Conditions de service

Conditions générales du client pour Rentalcars.com

Mise à jour le 22 décembre 2023

Résumé des présentes Conditions

Outre les Conditions figurant sur cette page, deux autres documents complètent le contrat qui nous lie à vous :

  • Notre page Comment travaillons-nous vous guide dans l'utilisation de notre Plateforme et vous aide à comprendre nos commentaires, classements, recommandations, notre mode de rémunération, et bien plus encore.
  • Nos Normes et règles relatives aux contenus nous aident à veiller à ce que tout ce qui figure sur notre Plateforme soit pertinent et adapté à notre public partout dans le monde, sans pour autant limiter la liberté d’expression. Elles vous indiquent notre manière de gérer le contenu et les mesures adoptées pour lutter contre tout élément inapproprié.

En acceptant nos Conditions, vous acceptez tout ce qui figure dans ces trois documents. Si vous n’acceptez pas l’une des présentes Conditions, merci de ne pas utiliser notre Plateforme.

Toutes ces informations sont essentielles puisqu’elles définissent (avec l’e-mail de confirmation de votre réservation et toute information précontractuelle fournie avant votre réservation) les conditions juridiques selon lesquelles les Prestataires de service proposent leurs Expériences de voyage par l’intermédiaire de notre Plateforme.

Si un problème survient lors de votre Expérience de voyage, la Section A13 des présentes Conditions indique la marche à suivre. Il peut s’agir de faire une réclamation, une action en justice ou (dans certains cas) d’utiliser un service de résolution des litiges en ligne.

Si vous souhaitez faire appel d’une décision de modération ou signaler un contenu sur notre Plateforme, nos Normes et règles relatives aux contenus vous indiquent la procédure à suivre et notre manière de gérer ces demandes.

Le présent résumé ne fait pas partie de nos Conditions, et ne constitue pas un document juridique. Il s’agit simplement d’une explication de nos Conditions. Nous vous conseillons de lire chaque document dans son intégralité. Certains des termes utilisés dans le présent document ont une signification très précise, n’hésitez pas à consulter le « Dictionnaire Rentalcars.com » à la fin des présentes Conditions.

A. Conditions générales d'utilisation

A1. Définitions

1. Certains des termes utilisés dans le présent document ont une signification très précise, n’hésitez pas à consulter le « Dictionnaire Rentals.com » à la fin des présentes Conditions.

A2. À propos des présentes conditions

1. Lorsque vous finalisez votre Réservation, vous acceptez les présentes Conditions et toutes les autres conditions qui vous sont fournies au cours du processus de réservation.

2. Si une autorité quelconque décide que certaines des présentes conditions sont illicites, les autres conditions resteront en vigueur.

3. Les présentes Conditions sont présentées comme suit :

  • Section A : Conditions générales d’utilisation : à propos de notre Plateforme.
  • Section B : Conditions de location de voitures : à propos de votre location.

En cas de divergence entre les conditions A et B, les conditions de location de voitures s'appliqueront.

4. La version anglaise des présentes Conditions constitue l’original. En cas de litige concernant les Conditions ou de divergence entre les Conditions en anglais et dans une autre langue, les Conditions telles qu’elles apparaissent en anglais s’appliqueront, à moins que la législation locale n’en dispose autrement. (Vous pouvez changer la langue en haut de cette page.)

A3. À propos de Rentalcars.com

1. Booking.com Transport Limited met à votre disposition la Plateforme dont elle assure la maintenance. Cependant, elle n’est pas responsable de l’Expérience de voyage (se reporter au point A4.4 ci-dessous).

2. Nous travaillons avec des sociétés fournissant des services de support locaux (par ex. Service Clients ou gestion de compte). Ces dernières :

  • ne contrôlent ou ne gèrent pas notre Plateforme ;
  • ne possèdent pas leur propre Plateforme ;
  • n’ont aucune relation légale ou contractuelle avec vous ;
  • ne fournissent pas d’Expérience de voyage ;
  • ne nous représentent pas, ne concluent aucun contrat ou n’acceptent aucun document juridique en notre nom ;
  • n’agissent pas en tant que nos « agents de processus ou de service ».

A4. Notre Plateforme

1. Nous collectons des informations auprès des Prestataires de service et nous ne pouvons garantir que toutes les informations sont exactes, mais en mettant à disposition notre Plateforme, nous prenons des précautions suffisantes et agissons avec professionnalisme. Sauf manquement ou négligence de notre part, nous ne pouvons être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs, interruptions ou informations manquantes. Bien entendu, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour les corriger dès que nous en avons connaissance.

2. Nous nous efforçons toujours d’améliorer l’expérience de nos clients sur Rentalcars.com. Nous présentons donc parfois à différentes personnes des mises en page, formulations, produits, etc. différents, pour observer leur réaction. Par conséquent, certains services ou conditions peuvent ne pas vous être proposés lorsque vous visitez notre plateforme.

3. Notre Plateforme ne constitue pas une recommandation ou une approbation d’un Prestataire de service ou de ses produits, services, équipements, véhicules, etc.

4. Nous ne sommes pas partie prenante dans les conditions entre vous et le Prestataire de service. Le Prestataire de service est seul responsable de l’Expérience de voyage.

5. Nous vous présenterons les offres disponibles, dans (ce que nous pensons être) la langue qui vous convient. Vous pouvez changer de langue à tout moment.

6. Sauf indication contraire, vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser la Plateforme.

A5. Nos valeurs

1. Vous devrez :

  • respecter Nos valeurs ;
  • vous conformer à toutes les lois applicables ;
  • coopérer à tous les contrôles anti-fraude/anti-blanchiment que nous devons effectuer ;
  • vous abstenir d’utiliser la Plateforme pour causer des désagréments ou faire de fausses Réservations ;
  • utiliser l’Expérience de voyage et/ou la Plateforme aux fins prévues ;
  • éviter de causer tout désagrément ou tout dommage, et ne pas vous comporter de manière inappropriée envers le personnel du Prestataire de service (ou toute autre personne à cet égard).

A6. Tarifs

1. Lorsque vous effectuez une Réservation, vous acceptez de payer le tarif de l’Expérience de voyage, y compris tous les frais et taxes qui peuvent s’appliquer.

2. Certains des tarifs affichés peuvent avoir été arrondis au nombre entier le plus proche. Le tarif que vous payez sera basé sur le tarif initial « non arrondi » (bien que la différence réelle soit de toute façon minime).

3. Les erreurs et fautes d’impression évidentes ne sont pas contraignantes. Par exemple : si vous réservez une voiture premium proposée par erreur pour 1 €, votre réservation est susceptible d'être annulée ; nous vous rembourserons alors le montant versé.

4. Un tarif barré indique le tarif d’une Réservation à l’identique sans la réduction de prix appliquée (« à l’identique » signifie mêmes dates, mêmes conditions, même qualité de véhicule, etc.).

A7. Paiement

1.

  • Si nous organisons votre paiement, nous (ou, dans certains cas, notre affilié) serons responsables de la gestion de votre paiement et de la réalisation de votre transaction avec notre Prestataire de service. Dans ce cas, votre paiement constitue le règlement définitif du tarif « dû et exigible ».
  • Si une facture vous est établie par le Prestataire de service, ce dernier effectue l'opération lui-même au début de votre Expérience de voyage.

2. Ceci n’affecte pas vos droits en cas de problème relatif à votre Expérience de voyage. Veuillez vous référer à la section « Que faire en cas de problème ? » (A13).

3. Si votre moyen de paiement est libellé dans une devise* différente de la devise du paiement, votre banque ou votre fournisseur de moyens de paiement (ou leurs prestataires de paiement) pourra vous facturer des frais supplémentaires. Par exemple, ceci peut se produire si votre carte de crédit est libellée en euros, tandis que la société de location de voitures vous facture en dollars. Si tel est le cas, nous vous en informerons au cours de la procédure de réservation.

* Ceci fait référence à la devise par défaut de votre moyen de paiement.

4. Si vous constatez ou soupçonnez un comportement frauduleux ou une utilisation non autorisée de votre Moyen de paiement, veuillez contacter votre fournisseur de paiement dans les plus brefs délais.

A8. Conditions

1. Lors d’une Réservation, vous acceptez les conditions applicables telles que définies dans le processus de réservation. Les conditions d'annulation de chaque Prestataire de service ainsi que les autres conditions (âge, dépôt de garantie, animaux domestiques, cartes acceptées, etc.) sont indiquées sur notre Plateforme : sur les pages d’informations du Prestataire de service, durant le processus de réservation, dans les clauses et dans l’e-mail de confirmation ou bien sur le bon de réservation (le cas échéant).

2. Si vous annulez une réservation ou ne vous présentez pas, les frais d’annulation/de non-présentation et tout remboursement dépendront des conditions d’annulation/de non-présentation.

3. Certaines Réservations ne peuvent pas être annulées gratuitement, tandis que d’autres peuvent être annulées gratuitement uniquement avant une date limite.

4. Si vous pensez que vous aurez du retard, veuillez contacter votre Prestataire de service et lui indiquer votre heure d’arrivée. Il vous incombe de veiller à être à l'heure ; et dans le cas contraire, nous ne sommes pas responsables des coûts associés (par exemple, l'annulation de votre réservation ou les frais que le Prestataire de service pourrait vous facturer).

5. En tant que personne effectuant la Réservation, vous êtes responsable des actions et du comportement (en relation avec l’Expérience de voyage) de chaque membre du groupe. Vous êtes également tenu(e) d’obtenir leur autorisation avant de nous fournir leurs données personnelles.

A9. Confidentialité et cookies

1. Veuillez consulter la Charte de confidentialité de Rentalcars.com et les Informations sur les cookies de Rentalcars.com pour connaître notre mode de traitement de vos données personnelles.

A10. Demandes d’accessibilité

1. Si vous avez des demandes d’accessibilité :

  • concernant notre Plateforme et/ou nos services, veuillez contacter notre Service Clients ;
  • concernant votre Expérience de voyage (par exemple, l'accès en fauteuil roulant), veuillez contacter votre Prestataire de service.

A11. Assurance

1. Si vous avez souscrit une assurance via notre Plateforme, veuillez vous référer au(x) document(s) d’assurance pour connaître les conditions et obtenir plus d’informations. Les présentes Conditions ne s’appliquent pas aux assurances.

A12. Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf indication contraire, tous les droits de notre Plateforme (technologie, contenu, marques déposées, apparence, etc.) appartiennent à Booking.com Transport Limited (ou à ses concédants de licence) et, en utilisant notre Plateforme, vous acceptez de l'utiliser uniquement aux fins prévues et dans le respect des exigences énoncées ci-dessous aux paragraphes A12.2 et A12.3.

2. Vous n’êtes pas autorisé(e) à surveiller, copier, récupérer/explorer, télécharger, reproduire ou utiliser tout élément figurant sur notre Plateforme à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de Booking.com Transport Limited ou ses concédants de licence.

3. Nous surveillons de près chaque visite sur notre Plateforme, et nous bloquerons toute personne (et tout système automatisé) que nous soupçonnons :

  • d’effectuer un nombre déraisonnable de recherches ;
  • d’utiliser tout appareil ou tout logiciel pour recueillir des tarifs ou d’autres informations ;
  • d’exécuter toute activité exerçant une charge excessive sur notre Plateforme.

4. En mettant en ligne un commentaire sur notre Plateforme, vous garantissez sa conformité vis-à-vis de nos Normes et règles relatives aux contenus et que :

  • le commentaire est véridique ;
  • il ne contient aucun virus ;
  • vous êtes autorisé(e) à partager ce contenu avec nous ;
  • vous possédez (ou êtes autorisé(e) à utiliser) tous les droits de propriété intellectuelle associés à ce contenu ;
  • nous sommes autorisés à l’utiliser sur notre Plateforme et à toute autre fin commerciale (y compris le marketing et la publicité), sur tout support, dans le monde entier, à moins que vous ne nous demandiez de cesser de l’utiliser ;
  • il n’enfreint pas les droits à la vie privée d’autres personnes ;
  • vous acceptez l’entière responsabilité de toute réclamation légale à l’encontre de Booking.com Transport Limited y afférant.

A13. Que faire en cas de problème ?

1. Pour toute question ou réclamation, veuillez contacter notre équipe du Service Clients. Pour cela, il vous suffit d'accéder à votre réservation, via notre application ou à travers notre Centre d’aide (où vous trouverez également des FAQ utiles). Pour nous permettre de vous aider le plus rapidement possible, veuillez nous fournir :

  • votre numéro de réservation, vos coordonnées, votre code confidentiel (si vous en avez un) et l’adresse e-mail utilisée lors de votre réservation
  • un résumé du problème, y compris la manière souhaitée de vous aider
  • toutes pièces justificatives (relevé bancaire, photos, reçus, etc.)

2. Toutes les demandes et les réclamations sont enregistrées et les plus urgentes sont traitées en priorité.

3. Si vous résidez en République tchèque et que vous n’êtes pas satisfait(e) de notre manière de traiter votre réclamation, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité tchèque d’inspection du commerce - Inspection centrale, Département ADR, siège social Štěpánská 15, Prague 2, code postal : 120 00, adresse e-mail : [email protected], https://www.coi.cz/informace-o-adr/.

4. Si vous résidez au Brésil et que vous n’êtes pas satisfait(e) de notre manière de traiter votre réclamation, vous pouvez déposer une réclamation via la Plateforme fédérale brésilienne de résolution des litiges avec les consommateurs (consumidor.gov.br/).

5. Nous nous efforçons de résoudre les litiges directement avec vous et nous ne sommes pas tenus de nous soumettre à des procédures alternatives de résolution des litiges gérées par des prestataires indépendants.

6. Vous pouvez également intenter une action en justice devant un tribunal compétent, en vous référant à la section « Droit applicable et instances compétentes » (A17) pour plus de détails.

A14. Communication avec le Prestataire de service

1. Nous pouvons vous aider à communiquer avec votre Prestataire de service, mais cela ne signifie pas que nous assumons la responsabilité de l’Expérience de voyage ou des actions ou omissions du Prestataire de services. Nous ne pouvons pas vous garantir que ce dernier vous lira ou agira conformément à votre demande. Le simple fait de le contacter, ou qu’il vous contacte, ne signifie pas que vos raisons d’intenter une action en justice sont légitimes. Si vous avez besoin d’aide, veuillez nous contacter via notre Centre d’aide.

A15. Mesures contre les comportements inacceptables

1. En cas de violation des présentes Conditions (y compris nos valeurs et nos Normes et règles relatives aux contenus) ou de non-respect des lois ou réglementations applicables, nous nous réservons le droit de :

  • vous empêcher d’effectuer toute Réservation ;
  • annuler toute Réservation que vous avez déjà effectuée ;
  • vous empêcher d’utiliser :
    • notre Plateforme,
    • notre Service Clients.

2. Si nous annulons une Réservation pour cette raison, il se peut (selon les circonstances) que vous n’ayez pas droit à un remboursement. Nous pouvons vous indiquer la raison pour laquelle nous avons annulé votre Réservation, sauf si cela (a) est contraire aux lois en vigueur et/ou (b) nous empêche de détecter ou prévenir toute fraude ou toute autre activité illégale. Si vous pensez que nous avons annulé votre Réservation par erreur, veuillez contacter notre Service Clients.

A16. Limitation de responsabilité

1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité (ou celle du Prestataire de service) (i) en cas de négligence de notre part (ou de leur part) ayant entraîné le décès ou des dommages corporels ; (ii) en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (iii) en cas de négligence grave ou de comportement inapproprié ; ou (iv) si cette responsabilité ne peut être légalement limitée ou exclue par ailleurs.

2. En cas de violation des présentes Conditions et/ou des conditions du Prestataire de service, nous ne serons pas responsables des frais que vous aurez encourus en conséquence.

3. Nous ne sommes pas responsables :

  • de toute perte ou tout dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque vous avez effectué votre Réservation ou souscrit aux présentes Conditions ; ni
  • de tout événement raisonnablement indépendant de notre volonté.

4. Nous ne faisons aucune promesse concernant les produits et services des Prestataires de service hormis ce que nous indiquons expressément dans les présentes Conditions, par exemple dans la Section A4.

5. Dans la mesure permise par la loi, l'étendue de notre responsabilité (ou celle de tout Prestataire de service), que ce soit pour un événement ou une série d’événements liés, se limitera aux pertes ou dommages raisonnablement prévisibles encourus en rapport avec votre ou vos Réservations.

6. À des fins de clarté, les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous. Aucune disposition des présentes Conditions ne confère de droit à un tiers autre que le Prestataire de service.

7. Vous pouvez être protégé(e) par des lois et réglementations obligatoires sur la protection des consommateurs, qui vous garantissent des droits qu’aucune condition d’entreprise ne peut remplacer. En cas de contradiction entre ces lois et réglementations ainsi que les présentes Conditions, les lois et réglementations obligatoires en matière de protection des consommateurs prévaudront.

A17. Droit applicable et instances compétentes

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Vous pouvez également vous appuyer sur le droit relatif à la consommation de votre pays si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de la Suisse (« l’Europe »).

Si vous résidez en dehors de l'Europe, dans la mesure permise par la législation locale contraignante en matière de protection des consommateurs, les présentes Conditions sont régies par le droit anglais.

2. Si vous résidez en Europe (tel que défini ci-dessus) :

  • Vous pouvez intenter une action en justice contre nous :
    • devant les tribunaux de votre pays de résidence, ou
    • devant les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.
  • Nous pouvons intenter une action en justice contre vous devant les tribunaux de votre pays de résidence.

Si vous résidez en dehors de l’Europe, dans la mesure permise par la législation locale contraignante en matière de protection des consommateurs, tout litige sera exclusivement soumis aux tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.

A18. Prestations de Voyage Liées

1. Si :

  • après avoir sélectionné et payé un service de voyage, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou vos vacances au cours de la même visite sur la Plateforme ; ou
  • vous réservez des services supplémentaires pour votre voyage ou vos vacances via un lien que nous vous fournissons au plus tard 24 heures après réception de la confirmation de votre Réservation initiale effectuée auprès de nous ;

vous ne bénéficierez PAS des droits s’appliquant aux forfaits en vertu de la directive de l’UE (UE) 2015/2302 ou des réglementations britanniques sur les voyages à forfait et les Prestations de Voyage Liées de 2018 (collectivement, les « Exigences relatives aux voyages à forfait »). Par conséquent, nous ne serons pas responsables de la bonne exécution de ces services de voyage. En cas de problème, veuillez contacter le Prestataire de service concerné.

2. Dans l’un ou l’autre de ces cas, les services de voyage feront partie d’une Prestation de Voyage Liée et non d’un forfait. Dans ce cas, nous disposons, comme l'exige le droit de l'Union européenne et du Royaume-Unis, d'une protection permettant de rembourser les sommes que vous nous avez versées pour des services non fournis en raison de notre insolvabilité. Veuillez noter que cette protection ne prévoit aucun remboursement en cas d’insolvabilité du Prestataire de service concerné.

3. Nous avons volontairement étendu cette protection en cas d’insolvabilité aux clients en dehors de l’UE et du Royaume-Uni qui ont réservé plusieurs services de voyage via notre Plateforme, et constituant des Prestations de Voyage Liées au sens des Dispositions de voyage à forfait. Cette extension s’applique uniquement aux paiements que nous avons reçus.

4. Nous avons souscrit une protection en cas d’insolvabilité au moyen d’une garantie bancaire auprès de la Deutsche Bank administrée par Sedgwick International UK pour toute somme nous étant directement versée.

5. Les voyageurs sont invités à contacter Sedgwick International UK en cas de refus des services en raison de notre insolvabilité.

6. Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que nous, pouvant être exécutés en dépit de notre insolvabilité.

7. Veuillez consulter la Directive (UE) 2015/2302 telle que transposée en droit national dans l’Union européenne ou au Royaume-Uni.

A19. Clause de modification

1. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions. Si ces changements sont significatifs, nous vous en informerons avant qu’ils n’entrent en vigueur, à moins que ces changements ne soient requis par la loi en vigueur.

2. Si vous n’acceptez pas les modifications, veuillez ne pas utiliser notre Plateforme.

3. Autrement, la poursuite de l’utilisation de notre Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications proposées vaudra acceptation des Conditions révisées.

4. Toutes vos Réservations existantes continueront d’être régies par les Conditions qui s’appliquaient lors de votre Réservation.

B. Conditions de location de voiture

B1. Relation contractuelle

1. La Plateforme est gérée par Booking.com Transport Limited. La société est enregistrée en Angleterre et au pays de Galles (numéro : 05179829) et est sise à l’adresse suivante : 6 Goods Yard Street, Manchester, M3 3BG, Royaume-Uni. Numéro de TVA : GB 855349007. Cela signifie que vous acceptez que le processus de réservation auprès de Booking.com Transport Limited soit régi par les présentes Conditions, bien que votre Location soit régie par le Contrat de location conclu avec votre Prestataire de service (que vous signez lors de la prise en charge du véhicule).

2. Lorsque vous réservez une Location, votre Réservation est effectuée soit (a) auprès de nous, soit (b) directement auprès du Prestataire de service (la société de location de voitures fournissant la voiture). Dans les deux cas :

  • nos Conditions régissent le processus de réservation : lorsque nous vous envoyons votre Confirmation de réservation, vous concluez un contrat avec nous ;
  • le Contrat de location régit la Location elle-même : lors de sa signature au comptoir de location, vous concluez un contrat avec le Prestataire de service (mais vous prendrez connaissance des principales conditions de ce contrat et les accepterez lors de la Réservation de votre voiture).

3. Dans la plupart des cas, vous recevrez votre Confirmation de réservation dès que vous aurez finalisé votre Réservation. Toutefois, si le Prestataire de service ne confirme pas votre Location immédiatement, nous ne prélèverons aucun paiement et ne vous enverrons aucune Confirmation de réservation tant que nous n’aurons pas reçu sa confirmation.

4. En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions et le Contrat de location, ce dernier s’appliquera.

5. Le Conducteur principal (la personne dont les informations ont été saisies lors du processus de réservation) est la seule personne pouvant modifier ou annuler cette Réservation ou en discuter avec nous, sauf si elle nous indique avoir désigné une autre personne à cet effet.

B2. Notre prestation

1. Nous mettons à disposition la Plateforme sur laquelle les Prestataires de service peuvent promouvoir et vendre leurs Expériences de voyage ; et vous pouvez les rechercher, les comparer et les réserver.

2. Nous ne garantissons pas la marque et le modèle précis correspondant à votre réservation (à moins que nous ne l'indiquions expressément). L’expression « ou équivalent » signifie que vous pourriez obtenir une voiture équivalente (c’est-à-dire de la même taille, avec le même type de boîte de vitesses, etc.). Les photos de voitures sont fournies uniquement ’à titre d’illustration.

3. Une fois que vous avez réservé votre Location :

  • nous donnerons au Prestataire de service les détails de la Réservation (par exemple, le nom et le numéro de téléphone du Conducteur principal) ;
  • nous confirmerons les informations relatives à la Prise en charge (par ex. les coordonnées du Prestataire de service et les documents à emporter).

B3. Que devez-vous faire

1. Vous devez fournir toutes les informations qui nous sont nécessaires pour organiser votre Réservation (coordonnées, Heure de Prise en charge, etc.).

2. Vous devez lire les présentes Conditions et le Contrat de location et accepter de vous y conformer. Vous devez également reconnaître qu’en cas de violation de ceux-ci :

  • vous êtes susceptible de payer des frais supplémentaires ;
  • votre Réservation peut être annulée ;
  • le personnel du guichet peut refuser de vous remettre les clés au guichet de l’agence de location.

3. Vous devez vérifier les exigences spécifiques de votre Location, car de nombreux détails (exigences relatives au permis de conduire, montant du dépôt de garantie, documents nécessaires, cartes de paiement acceptées, etc.) varient selon la Location. Assurez-vous donc de lire attentivement :

  • les présentes Conditions ;
  • les conditions principales du Contrat de location, indiquées lors de votre Réservation ; et
  • le Contrat de location lui-même, que vous recevrez lors de la Prise en charge.

4. Vous devez être au comptoir de location à l’Heure de Prise en charge (certains Prestataires de service prévoient un « délai de rétractation » en cas de retard). Si vous arrivez après l’Heure de Prise en Charge (et après le délai de rétractation pour la Prise en charge, le cas échéant), il se peut que la voiture ne soit plus disponible et que vous n’ayez pas droit à un remboursement de la part du Prestataire de Service. Veuillez consulter le Contrat de location pour de plus amples informations (lors de la réservation de votre voiture, veuillez consulter la rubrique « Infos importantes », qui vous informe de l’existence d’un délai de rétractation, le cas échéant, et que vous acceptez lors du paiement). Si vous pensez être en retard, vous devez impérativement contacter le Prestataire de service ou Booking.com, même si un retard de vol en est la cause et que vous avez fourni votre numéro de vol.

5. Les conditions principales de votre Location vous indiquent ce dont le Conducteur principal a besoin lors de la Prise en charge. Vous devez vous assurer que lorsqu’il arrive au guichet de l’agence de location, le conducteur apporte tous les documents requis (par ex. permis de conduire, toute pièce d’identité requise et une carte de crédit à son nom, avec suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le dépôt de garantie).

6. Vous devez vous assurer que le Conducteur principal est à la fois éligible et apte à conduire la voiture.

7. Vous devez présenter au personnel du guichet le permis de conduire complet et valide de chaque conducteur, détenu depuis au moins 1 an (ou plus, dans de nombreux cas). Si le permis de conduire d'un conducteur comporte des avertissements ou n’affiche pas le nombre total de points, veuillez nous en informer dès que vous en avez connaissance, puisque le Prestataire de service pourrait ne pas l’autoriser à conduire.

8. Vous devez vous assurer que tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré en Angleterre, en Écosse ou au pays de Galles obtient un « code de vérification » de permis au plus tôt 21 jours avant la Prise en charge.

9. Vous devez vous assurer que chaque conducteur est en possession d’un permis de conduire international (si nécessaire) à son nom ainsi que de son permis de conduire. Notez que tous les conducteurs et toutes les conductrices doivent être à tout moment munis de leur permis de conduire (et permis de conduire international, le cas échéant).

10. Vous devez vous assurer que chaque enfant dispose d’un siège enfant approprié s’il en a besoin.

11. En cas de problème pendant votre Location (accident, panne, etc.), vous devez :

  • contacter le Prestataire de service ;
  • ne pas autoriser de réparations sans l’autorisation du Prestataire de service (à moins que le Contrat de location ne le permette) ;
  • conserver tous les documents (factures de réparation, rapports de police, etc.) à partager avec Booking.com/le Prestataire de service/une compagnie d’assurance.

B4. Tarif et règlement

Coûts et frais supplémentaires

1. Dans de nombreux cas, le Prestataire de service facturera des frais de jeune conducteur pour chaque conducteur en dessous d’un certain âge (par ex. 25 ans). Dans certains cas, il peut facturer des frais de conducteur senior pour chaque conducteur ayant dépassé un certain âge (par ex. 65 ans). Lors de votre Réservation sur notre Plateforme, veuillez indiquer l'âge du Conducteur principal, ceci pour nous permettre de vous indiquer les frais liés à l'âge, à payer durant la Prise en charge du véhicule.

2. Dans de nombreux cas, le Prestataire de service facturera des frais de restitution si vous déposez la voiture à un endroit différent. Dans ce cas, veuillez indiquer le lieu de restitution lors de votre réservation, ceci nous permettant de vous indiquer la faisabilité et le montant des frais de restitution, à payer lors de la prise en charge du véhicule.

3. Dans de nombreux cas, le Prestataire de service facturera des frais transfrontaliers si vous souhaitez conduire la voiture dans un(e) autre pays/État/île. Dans ce cas, il est essentiel de nous en informer et/ou d'en informer le Prestataire de service dès que possible (au plus tard avant la Prise en charge).

4. Le tarif de votre Location est calculé sur la base d’unités de 24 heures, donc (par exemple) une Location de 25 heures coûtera autant qu’une Location de 48 heures.

5. Si, après la Prise en charge, vous décidez de garder la voiture plus longtemps, veuillez contacter le Prestataire de service. Il vous indiquera les frais supplémentaires qui s’appliqueront et vous conclurez un nouveau contrat avec lui. Si vous restituez la voiture en retard sans en avoir convenu à l’avance, des frais supplémentaires peuvent également être facturés.

Options

6. Dans certains cas, vous paierez les éventuels suppléments (sièges enfants, GPS, pneus hiver, etc.) lors de la Réservation de votre voiture. Dans ce cas, vous êtes assuré de leur disponibilité lors de la Prise en charge.

7. Dans d'autres cas, il vous suffit de demander des suppléments lors de la réservation de votre voiture. Dans ce cas :

  • vous les paierez lors de la Prise en charge ; et
  • le Prestataire de service ne garantit pas leur disponibilité.

B5. Modifications, annulations et remboursements

1. Nous allons au-delà de nos obligations légales. Bien que les lois locales ne nous imposent pas de proposer des droits d’annulation spécifiques, nous nous engageons à respecter nos conditions de remboursement si vous annulez votre réservation.

2. Les conditions suivantes relatives aux « Annulation et modifications » s'appliquent à toutes les Réservations à l’exception de celles portant la mention « non remboursable » (ces Réservations sont non modifiables et ne sont pas remboursables en cas d’annulation).

Annulations

3. Si vous annulez :

  • PLUS DE 48 heures avant le début prévu de votre Location, vous recevrez un remboursement intégral.
  • MOINS DE 48 heures avant le début prévu de votre Location (y compris à l’agence de location), vous recevrez un remboursement égal à la somme payée moins le coût de 3 jours de Location. Cela signifie que si vous avez réservé votre voiture pour une durée de 3 jours ou moins, vous ne recevrez aucun remboursement.
  • APRÈS le début prévu de votre Location (ou si vous ne vous présentez pas), vous ne recevrez aucun remboursement.

4. Le personnel de l’agence de location peut refuser de vous donner les clés du véhicule si (par exemple) :

  • Vous ne vous présentez pas à l’heure prévue
  • Vous ne répondez pas aux critères encadrant la location de voiture
  • Vous ne disposez pas des documents nécessaires
  • Le conducteur principal ne dispose pas d’une carte de crédit à son nom et/ou ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer le dépôt de garantie du véhicule

Pour en savoir plus sur les règles de votre Prestataire de service, veuillez consulter les « Informations importantes » disponibles lors de la réservation ou le Contrat de location que vous aurez signé au comptoir.

Si la voiture vous est refusée, contactez-nous immédiatement depuis le comptoir de location pour annuler votre Réservation, et nous vous rembourserons ce que vous avez payé, déduction faite du coût de 3 jours de Location. À défaut, les frais d’annulation s’élèveront au montant total de la location, à moins que vous puissiez prouver que la situation a engendré des frais nettement inférieurs.

Modification de votre réservation

5. Vous pouvez modifier votre réservation à tout moment avant la prise en charge du véhicule.

6. La plupart du temps, le plus simple est d’effectuer ces changements depuis notre appli ou notre site (section « Gérer ma réservation »).

7. Aucun frais administratif ne s’applique si vous modifiez votre Réservation, mais tout changement effectué peut affecter le tarif de la location. Parfois, la seule façon de modifier une réservation est de l’annuler et d’en créer une autre. Dans ce cas, nous pourrons être amenés à vous facturer des frais d’annulation au nom de la société de location de voitures.

8. Si la modification de votre réservation entraîne un changement du montant de la location ou génère des frais d’annulation, nous vous en informerons à l’avance.

Changements que nous effectuons

9. Si Booking.com ou le Prestataire de service doit apporter des modifications à votre Réservation (par ex. si le Prestataire de service ne peut mettre la voiture à disposition), nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous avez le droit d'annuler et de demander un remboursement intégral (quelle que soit la date de début de votre Location). Toutefois, nous déclinons toute responsabilité quant aux frais directs ou indirects que vous pourriez encourir (par exemple, chambres d'hôtel ou taxis).

B6. Que devez-vous savoir d’autre ?

Généralités

1. Dans tous les cas, les conducteurs et les conductrices devront avoir l’âge minimum requis pour louer ou conduire une voiture. Dans certains cas, un âge maximum ne doit pas être dépassé. La ou les limite(s) peuvent varier selon le Prestataire de service, le lieu et le type de voiture.

2. Seul(e)s les conducteurs et les conductrices éligibles dont les noms apparaissent sur le Contrat de location peuvent conduire la voiture.

3. Vous ne devez pas amener la voiture dans un(e) autre pays/État/île et/ou la déposer à un autre endroit sans en avoir convenu au préalable.

Prise en charge tardive/restitution anticipée

4. Si vous prenez en charge votre voiture plus tard que prévu (se reporter à la section B3.4 ci-dessus) ou si vous la restituez avant l’heure convenue dans votre Confirmation de réservation, le Prestataire de service ne vous remboursera pas le temps « inutilisé ».

Comment travaillons-nous ?

5. Pour plus d'informations quant aux commentaires, classements, modes de rémunération (et autres), veuillez consulter Comment travaillons-nous ?, rubrique faisant également partie de nos Conditions.

Dictionnaire Rentalcars.com

« Réservation » désigne la réservation d’une Expérience de voyage sur notre Plateforme, qu’elle soit payée immédiatement ou plus tard.

« Booking.com », « nous », « nos » ou « notre » désigne Booking.com Transport Limited.

« Confirmation de réservation » désigne l’e-mail de confirmation et le bon envoyés par nos soins, précisant les détails de votre réservation.

« Société du groupe » désigne un affilié de Booking.com, qu’il s’agisse d’une société détenant une participation directe dans Booking.com ou d’une partie du groupe Booking Holdings Inc.

« Conducteur principal » désigne le conducteur dont les coordonnées ont été saisies au cours de la procédure de réservation.

« Moyen de paiement » désigne le moyen utilisé pour payer une Réservation, à savoir une carte de crédit/débit ou une autre méthode de paiement.

« Prise en charge » désigne la procédure engagée dès le début de votre Location, à savoir la présentation de la pièce d'identité et des autres documents requis, le paiement des frais et des suppléments éventuels, la signature du Contrat de location et la prise en charge de votre voiture.

« Heure de prise en charge » désigne la date et l’heure (locales) auxquelles vous devez récupérer votre voiture, comme indiqué dans votre Confirmation de réservation.

« Plateforme » désigne le site Internet/l’application sur lequel/laquelle vous pouvez réserver des Expériences de voyage, détenu(e) ou géré(e) par Booking.com Transport Limited ou par un affilié tiers.

« Location » désigne la mise à disposition d'une voiture par un Prestataire de service.

« Contrat de location » désigne le contrat entre vous et le Prestataire de service, que vous signez lors de la Prise en charge. Un résumé des conditions principales vous sera transmis lors du processus de réservation.

« Prestataire de service » désigne le prestataire d'un produit ou d'un service lié aux voyages sur la Plateforme, y compris, mais sans toutefois s’y limiter : les sociétés de location de voitures.

« Conditions » désigne les présentes Conditions de Service.

« Expérience de voyage » désigne l’un des produits ou services associés au voyage sur la Plateforme.

VERSION : 2.0.

DATE : 22 décembre 2023

Pour les réservations effectuées entre le 20 juin 2023 et le 21 décembre 2023 inclus